J.O. 303 du 31 décembre 2006
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Arrêté du 23 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 1er août 2000 relatif aux attributions de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris
NOR : ECOP0600790A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 2000-738 du 1er août 2000 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret no 2005-1621 du 22 décembre 2005 ;
Vu le décret no 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
Vu l'arrêté du 1er août 2000 relatif aux attributions de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris, modifié par l'arrêté du 8 juin 2001 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 25 septembre 2006,
Arrêtent :
Article 1
Le paragraphe a de l'article 2 de l'arrêté du 1er août 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Dans le ressort géographique de la ville de Paris, elle est chargée, dans les conditions définies par le décret no 2004-374 du 29 avril 2004, des missions foncières suivantes :
1. Gestion des conservations des hypothèques (publicité foncière) ;
2. Mise à jour de la documentation foncière. »Article 2
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2007.Article 3
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2006.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé